CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES ET DE PRESTATIONS DE SERVICES

 

 

1.     APPLICATION

 

1.1. Les conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes de prestations de services qui sont passées à la société Tracer-i, ci-après dénommée Finflate SRL.

 

Ces conditions générales de vente sont seules applicables, à l’exclusion des conditions générales ou particulières du client que Finflate SRL n’aurait pas expressément acceptées par écrit.

 

Les présentes conditions prennent effet dès accord du client sur I’offre réalisée par Finflate SRL, que ce soit par poste, par e-mail ou par fax ou dès la réception d'un document signé de la main du client ou d'un représentant mandaté par celui-ci. Les conditions énumérées dans le présent document sont applicables à I’ensemble de l’offre, de même qu'à toute autre mission accomplie par Finflate SRL pour ce même client.

 

1.2. Finflate SRL pourra modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment, sous réserve de faire apparaître ces modifications sur le site web https://www.finflate.com. Les conditions en ligne au moment de la commande restent d’application pour cette commande. Le client est censé en avoir pris conscience, en avoir accepté toutes les clauses et renoncer à se prévaloir de ses conditions d’achat.

 

 

2.     OFFRE ET COMMANDE

 

2.1. Sauf stipulation contraire dans les conditions particulières de Finflate SRL, le délai de validité de nos offres est de un mois.

 

2.2. Toute commande qui n’aura pas été précédée d’une offre écrite de Finflate SRL, ne liera la société que si une acceptation écrite a été envoyée par Finflate SRL.

 

2.3. Nos agents ou représentants ne disposent pas d’un pouvoir de représentation. Les ventes qu’ils négocient n’acquièrent donc un caractère ferme qu’après l’envoi par Finflate SRL d’une acceptation écrite de la commande.

 

 

3.     PRIX

 

3.1. Les prix de Finflate SRL sont libellés en euros, TVA non comprise. Toute augmentation de TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la livraison sera à charge du client.

 

3.2. Les prix de Finflate SRL ne visent que la fourniture de prestations de services décrites dans les conditions particulières à l’exclusion de tous autres travaux et prestations. Si ceux-ci sont commandés par le client, ils lui seront facturés en plus du prix prévu dans les conditions particulières.

 

 

4.     PAIEMENT

 

4.1. Les factures sont payables au comptant, dans la devise de facturation, au siège social de Finflate SRL.

- Un acompte de 50% du prix total du service acheté est exigé avant tout commencement de mission et son versement conditionne le démarrage des prestations de Finflate SRL.

- L’acompte est non remboursé en cas d'annulation de la mission une fois que celle-ci a commencé.

-  Le solde du service acheté est payable au comptant une fois la mission de Finflate SRL terminée et facturée au client.

- Les formations, elles, sont payables intégralement à l’avance, le payement de la totalité du prix d’inscription scellant celle-ci et conférant à l’acheteur son droit de participation.

 

4.2. Toute réclamation relative à une facture devra être transmise par écrit, au siège social de Finflate SRL, huit jours calendrier après sa réception. A défaut, le client ne pourra plus contester cette facture.

 

4.3. En cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, le paiement de la totalité des factures deviendra immédiatement exigible.

 

4.4. Toute facture impayée à l’échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de retard de 1% par mois, avec un minimum de 50 euros.

 

4.5. Toute facture impayée à l’échéance sera, en outre, majorée de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire de 15% du montant resté impayé à titre de dommages et intérêts.

 

 

5.     DÉLAIS

 

5.1. Sauf garantie expresse donnée dans les conditions particulières, les délais de livraison mentionnés dans les conditions particulières ne sont pas des délais de rigueur. La responsabilité de Finflate SRL ne pourra être engagée que si le retard est important et imputable à sa faute lourde.

 

5.2. Le client ne pourra invoquer les délais d’exécution pour demander la résolution du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication, sauf stipulation contraire écrite expressément acceptée par Finflate SRL.

 

6.     TRAITEMENT DES DONNÉES

 

6.1. Informations récoltées lors de la mission:

 

Le client utilise librement les résultats de la mission, une fois qu'il en a payé la totalité du prix. Dans le cadre de son libre usage des résultats de la mission, le client peut, sous sa seule responsabilité, les compléter, les modifier, les rectifier. Le client n'acquiert aucune propriété sur toute information acquise ou savoir-faire élaboré par Finflate SRL à l’occasion de la réalisation de cette mission, mais seulement un droit d'usage non exclusif.

 

6.2.  Publication et référence:

 

Le client ne peut communiquer à un tiers, même gratuitement, tout ou partie d’information acquise ou savoir-faire élaboré par Finflate SRL dans le cadre de la mission, ni même reproduire sans I’accord exprès et préalable de Finflate SRL. Finflate SRL s'oblige à la même interdiction dans les mêmes conditions, sauf autorisation du client. Finflate SRL peut cependant utiliser le nom du client comme référence commerciale.

 

6.3. Utilisation des outils internes à Finflate SRL:

 

Les droits intellectuels attachés aux logiciels, rapports, conceptions, méthodologies, matériels et informations développées restent la propriété de Finflate SRL et ne peuvent en aucun cas être exploités à des fins commerciales par le client.

 

6.4. Propriété intellectuelle:

​

Sauf convention contraire dans les conditions particulières, tout code informatique écrit en vue d'être utilisé par le client restera la propriété de Finflate SRL jusqu’au paiement de l’entièreté du montant des factures relatives à la prestation de services.

 

 

7.     ENGAGEMENTS

 

 

Finflate SRL s'engage à exécuter les obligations à sa charge avec tout le soin en usage dans sa profession et à utiliser les règles de I’art du moment. Si tel n'était pas le cas, il est expressément convenu que, compte tenu de I’objet du contrat relatif à la réalisation d'une mission,Finflate SRL est tenue d'une obligation de moyens, et que, si sa responsabilité était retenue dans I’exécution des présentes, le client ne pourrait prétendre à un total d’indemnités et de dommages et intérêts supérieur au double du montant des sommes qu'il a versées à Finflate SRL pour I’ensemble de la mission. Enfin, tous les frais occasionnés par la remise tardive des données du client utiles au bon déroulement du contrat seront à sa charge.

 

 

8.     CONFIDENTIALITÉ

 

 

Finflate SRL et le client s'engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant I’autre partie, de quelque nature qu'ils soient, économiques, financières, techniques en ce compris et mais non limités aux codes d'accès et mots de passe, aux données de facturation et aux informations sur le hardware, les logiciels et le service, auxquels ils auraient pu avoir accès au cours de I’exécution du contrat. Les deux parties prendront vis-à-vis de leur personnel toutes les mesures nécessaires pour assurer sous leur responsabilité le secret et la confidentialité de tous les documents et informations visés à I’alinéa ci-dessus. Les clauses du contrat et de ses annexes, intervenant entre Finflate SRL et le client, sont réputées être confidentielles et, à ce titre, ne peuvent être publiées ni communiquées à des tiers non autorisés.

 

8.1. Garanties:

​

8.1.1. Finflate SRL garantit que les logiciels et les éléments créés et fournis au client respectent les droits des tierces parties et ne sont pas illégaux.

 

8.1.2. Le client confirme que le matériel utilisé ou fourni à Finflate SRL pour utilisation n'est pas illégal et ne viole en aucune façon les droits de tierces parties.

 

8.1.3. Le client est le seul responsable du contenu des publications dont il demande l’exécution par Finflate SRL. Le client s’engage, notamment et de manière non limitative, à obtenir les autorisations et à acquitter les droits éventuels sur les textes, photos, illustrations, musiques et en général sur toute œuvre utilisée.

 

8.1.4. Finflate SRL décline toute responsabilité en cas d'interruption de service Internet ou de perte de données causée par un fournisseur d'accès à Internet n'ayant aucun lien direct avec elle. De même, lorsqu’une prestation d’hébergement du site web ou du service e-mail a été demandée par le client, Finflate SRL ne peut être tenue responsable des dommages directs ou indirects causés par une interruption temporaire des services de ses fournisseurs.

 

8.1.5. En cas de réclamation de tierces parties concernant l'utilisation par le client des prestations de services réalisées par Finflate SRL, le client s’engage à indemniser Finflate SRL.

 

8.2. Limitation des responsabilités

​

Lorsque la prestation de services est terminée, Finflate SRL n’assume plus aucunes responsabilités que celles prévues à l’article 9. En conséquence, Finflate SRL n’est tenu à aucuns dommages et pour des dégâts encourus par le client à la suite de modifications apportées à la prestation de services par le client ou un utilisateur Internet ou n'importe qui en dehors du personnel de Finflate SRL.

 

8.3. Confidentialité

​

Tant le client que Finflate SRL s'engagent à ne pas divulguer à des personnes tierces, des informations confidentielles, en ce compris et mais non limités aux codes d'accès et mots de passe, informations financières, aux données de facturation et aux informations sur le hardware, les logiciels et le service.

 

 

9.     CLAUSE RÉSOLUTOIRE

 

 

9.1. Si l’acheteur ne respecte pas ses obligations contractuelles, annule ou termine le contrat, la convention est résolue de plein droit et par le seul fait de la signification de sa volonté par le vendeur à l'acheteur par lettre recommandée, et ceci sans mise en demeure préalable.

 

9.2. En cas de non-paiement de la facture à l'échéance, la convention est résolue de plein droit et par le seul fait de la signification de sa volonté par le vendeur à l'acheteur par lettre recommandée, et ceci sans mise en demeure préalable. Le vendeur a le droit de reprendre les marchandises livrées sans intervention des tribunaux.

 

9.3. Dans les cas mentionnés sous 7.1 et 7.2 l’acheteur est tenu de payer au titre de dommages-intérêts un montant égal à 40% du prix de l’offre de départ (ou du solde) avec un minimum de 400 EUROS. Si ce montant est inférieur au dommage du vendeur, il a le droit de prouver son dommage par tous moyens. En cas de résiliation du contrat par l’acheteur, celui-ci doit faire parvenir la demande d’annulation par lettre recommandée à Finflate SRL, au plus tard 4 mois avant la date initiale. A défaut, Finflate SRL se réserve le droit de réclamer au client un pourcentage du solde qui aurait dû être facturé de la manière suivante:

 

• 25% du montant facturé en cas de résiliation du client 3 mois avant la date initiale

• 50% du montant facturé en cas de résiliation du client 2 mois avant la date initiale

• 100% du montant facturé en cas de résiliation du client 1 mois avant la date initiale.

 

 

10.   RÉSOLUTION DE LA VENTE

 

10.1. Le présent contrat est valable jusqu'au moment de l'achèvement du site ou, le cas échéant, jusqu’à résiliation par le client du contrat de suivi forfaitaire. La redevance forfaitaire est payable en début de période. Le non-paiement du forfait entraîne la résiliation automatique du contrat de suivi.

 

10.2. Finflate SRL est en droit de résoudre la vente, de plein droit, par une notification au client par lettre recommandée, en cas d’inexécution grave par le client d’une de ses obligations contractuelles, notamment s’il est en retard de paiement d’une facture de plus de trente jours calendrier ou si il s’avère qu’il n’exécutera pas ou risque sérieusement de ne pas exécuter l’une de ses obligations principales, et ce avant même que cette obligation soit exigible.

 

10.3. En cas de résolution de la vente en application de l’alinéa ci-dessus, le client sera redevable à Finflate SRL de dommages et intérêts fixés à 40% du prix de vente.

 

 

11.   PAIEMENT

 

 

11.1. Sauf délai expressément stipulé sur la facture, celle-ci est payable dans un délai de 30 jours à partir du jour qui suit celui de la date de la facture. L'envoi de la facture vaut injonction de payer à la date d’échéance éventuelle. Tout retard de paiement, sans qu'il soit nécessaire d'adresser mise en demeure, entraîne une indemnité forfaitaire de retard de 15% du montant de la facture avec un minimum de 65 € à titre de dommages et intérêts, sans préjudice des frais de conseil (avocat) et autres (frais de procédure) qui seront mis à charge du débiteur et d'un intérêt moratoire conventionnel de 1% par mois à dater de l'envoi de la facture conformément à l'article 1152 du Code Civil belge. Le calcul des intérêts s'effectuera par période de 15 jours, chaque période entamée étant considérée comme échue.

 

11.2. Tout paiement doit être effectué sans remise ou compensation de la part du client, par versement sur le compte bancaire communiqué par Finflate SRL.

 

11.3. Finflate SRL peut exiger le paiement intégral anticipé, le paiement d’acompte en cas de nouveau client ou de client pour lequel Finflate SRL a constaté des retards de paiement, ou la solvabilité incertaine.

 

 

12.   CLAUSES D'EXONÉRATION

 

 

12.1. Sont considérées comme causes d'exonération, toutes les circonstances qui se produisent après la conclusion du contrat indépendamment de la volonté d'une des parties et qui en empêchent l'exécution : conflits du travail, incendie, mobilisation, réquisition, embargo, interdiction de transfert de devises, insurrection, absence de moyens de transport, pénurie générale de matières premières, réduction de la consommation d'énergie, etc.

 

12.2. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit en avertir immédiatement l'autre par écrit, et ce dès qu'elles surviennent et qu'elles disparaissent. La survenance d'une de ces circonstances décharge tant l'acheteur que le vendeur de toute responsabilité.

 

 

13.   DROIT APPLICABLE

 

Les relations contractuelles de Finflate SRL avec le client sont régies par le droit belge.

 

 

14.   COMPÉTENCE

 

Tout litige directement ou indirectement relatif aux relations contractuelles de Finflate SRL avec le client est de la compétence exclusive des Cours et Tribunaux de Nivelles.

 

15.   ÉLECTION DE DOMICILE

 

Les parties font élection de domicile à leur siège social.